En vigueur au 01/04/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lacreadesola.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
-Supports pédagogiques et créations graphiques
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications sont présentées sur le site www.lacreadesola.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lacreadesola.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lacreadesola.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La Créa De Sola DIEME Anissa 1 rue des vignes 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS
SIREN : 909 941 684 000 13 mail : contact@lacreadesola.fr
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lacreadesola.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entreprise impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par La Créa De Sola sur le site intemet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client.
ARTICLE 3 – Produits
Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site. Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits. La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Certains produits peuvent être personnalisés. Chaque produit est unique et fait à la main, le Client est conscient que le produit ne sera pas exactement comme sur la photographie présente sur le site. La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur le site. Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.
ARTICLE 4 – Commande
II appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lacreadesola.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes: Une fois le ou les produits sélectionnés et mis dans son panier, la commande se déroule par la saisie des coordonnées d’envoi, du choix de livraison, de la validation des conditions générales de vente ainsi que du règlement de la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par La Créa De Sola par mail et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.Pour les produits à personnaliser, le Client recevra par mail un formulaire de personnalisation à remplir. II appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet www.lacreadesola.fr, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et La Créa De Sola.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client sera informé de l’expédition de sa commande par mail. Le délai de confection du Produit varie selon le produit et en fonction du temps de réponse du Client. Pour toute commande urgente, merci de l’indiquer par mail : contact@lacreadesola.fr
ARTICLE 4 Bis – Espace client
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@lacreadesola.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lacreadesola.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par mail et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lacreadesola.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – Remise
Une remise pourra être octroyée par La Créa De Sola. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
ARTICLE 7 – Livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, St-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suisse.
Les délais de livraison dépendront du choix du mode de paiement par le client ainsi que des délais du transporteur La Poste. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues a l’article L 138-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de La Créa De Sola, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de La Créa De Sola de la décision de rétractation du Client. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Tout retour devra être signalé par mail avec le numéro de la commande à : contact@lacreadesola.fr avec accusé de réception. Les Produits devront être retournés en Lettre Suivie au frais du Client, à l’adresse suivante : DIEME Anissa 1 rue des vignes 67170 WINGERSHEIM LES QUATRE BANS. Pour tout achat de Produit personnalisé, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Dans le cadre des Produits Personnalisés et sans réponse de la part du Client dans un délai de 2 mois après la date d’achat, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans remboursement.
ARTICLE 10 – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.lacreadesola.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par La Créa De Sola bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer La Créa De Sola, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par La Créa De Sola du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité de La Créa De Sola ne saurait être engagée dans les cas suivants:
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de La Créa De Sola est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lacreadesola.fr.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.lacreadesola.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, La Créa De Sola reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et présentations réalisés. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies et présentations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Créa De Sola qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validté, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la vendeuse et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consorn. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.